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Conditions générales d’utilisation et de vente

Version du 25 août 2026

1. Éditeur et champ d’application

ConseilSyndical.app est édité par Informacyde, EURL au capital de 1 000 euros, SIRET 908 816 564 00029, TVA intracommunautaire FR88 908 816 564, siège social au 7 rue Charles Despeaux, 78400 Chatou. Contact : harold@conseilsyndical.app.

Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service par chaque titulaire de compte et la vente des abonnements. Le « Client » est le syndicat des copropriétaires pour lequel l’abonnement est commandé. Son syndic ou une autre personne habilitée procède au règlement. La souscription et le paiement à titre personnel par un membre du conseil syndical ne sont actuellement pas proposés. L’« Utilisateur » est toute personne invitée à accéder à un espace.

Les conditions particulières, le récapitulatif de commande et le devis accepté prévalent en cas de contradiction.

2. Acceptation et preuve

Chaque Utilisateur doit accepter expressément les présentes conditions avant son premier accès. Aucune case n’est précochée. Le refus empêche la création du compte ou l’accès à l’application. Informacyde conserve la version acceptée, son empreinte numérique, la date et l’heure, l’identifiant du compte, le contexte et les éléments techniques strictement utiles à la preuve.

La personne qui demande un abonnement pris en charge par le syndicat des copropriétaires confirme agir dans ce cadre et indique le contact chargé du règlement. La commande est définitivement formée lorsque le paiement est validé ou qu’un devis est accepté par une personne habilitée.

3. Objet et limites du service

Le service aide les conseils syndicaux et les copropriétés à organiser leurs informations, documents, contrats, travaux, interventions, décisions, assemblées générales, tâches, communications et échéances.

Il s’agit d’un outil d’organisation et d’aide à la lecture. Il ne remplace pas un syndic professionnel, un avocat, un notaire, un expert-comptable, un bureau d’études ou un autre professionnel réglementé. Les contenus, alertes, calculs, synthèses et réponses générées doivent être vérifiés avant toute décision juridique, financière, comptable ou technique.

4. Comptes et habilitations

Le compte est personnel. L’Utilisateur fournit des informations exactes, ne partage pas ses identifiants, protège son mot de passe et signale rapidement tout accès suspect. Les droits dépendent du rôle attribué. Les responsables habilités invitent les membres, vérifient leurs droits et retirent leur accès lorsqu’il n’est plus justifié.

Informacyde peut demander un justificatif ou suspendre un accès en cas de doute sérieux sur l’identité, l’habilitation, la sécurité ou la licéité de l’usage.

5. Contenus et usages interdits

Le Client et les Utilisateurs restent responsables des contenus déposés et garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires. Ils respectent la confidentialité, la vie privée, le secret des correspondances, le droit d’auteur et les règles applicables à la copropriété.

Sont interdits les contenus illicites, malveillants, trompeurs ou diffamatoires, le contournement des protections, les tests de vulnérabilité sans autorisation écrite, l’extraction massive de données et les communications non sollicitées. Les données excessives, secrets d’authentification et données particulièrement sensibles ne doivent pas être déposés sans nécessité et base légale.

6. Offres, essai et prix

Les abonnements sont annuels et souscrits par copropriété :

  • Conseil syndical : 99 euros par an ;
  • Copro complète : 199 euros jusqu’à 20 lots, 349 euros de 21 à 50 lots, 499 euros de 51 à 80 lots et 649 euros à partir de 81 lots ;
  • Copro IA : le tarif Copro complète correspondant, augmenté de 150 euros par an, soit de 349 à 799 euros par an.

Les prix publics sont toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix, les fonctions, le nombre de lots et les options sont confirmés avant paiement. Les crédits IA, le stockage additionnel, l’accompagnement et les prestations sur devis peuvent être facturés séparément.

L’essai gratuit dure 14 jours et donne accès aux fonctions de Copro IA dans la limite du quota inclus. Aucun moyen de paiement n’est exigé et l’essai ne devient pas automatiquement payant.

7. Commande et paiement

L’abonnement est commandé pour le syndicat des copropriétaires. Le membre du conseil syndical indique l’adresse du syndic ou du responsable habilité à effectuer le règlement.

Le paiement par carte est traité par Stripe. Informacyde ne reçoit pas le numéro complet de la carte. Lorsque le syndicat des copropriétaires prend l’abonnement en charge, le lien de paiement par carte ou les instructions de virement sont adressés au contact de règlement indiqué. Avant paiement, le payeur, sa qualité, le prix, la formule, la version des présentes conditions et les confirmations exprimées sont enregistrés à des fins de preuve. L’abonnement est payable d’avance et se renouvelle pour une année lorsqu’un renouvellement automatique a été choisi, sauf résiliation avant l’échéance.

En cas d’échec ou de retard, l’accès peut être limité ou suspendu après information. Pour un Client professionnel, les impayés portent des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal, plus l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Durée, résiliation et données

Le Client peut résilier depuis le portail de facturation ou par email. La résiliation empêche le renouvellement et prend effet à la fin de la période payée. Les droits impératifs restent applicables. Un compte peut être suspendu ou résilié en cas de violation grave, risque de sécurité, fraude, impayé, usage illicite ou atteinte au service. Un délai raisonnable est accordé lorsque la situation peut être corrigée.

Le Client habilité utilise les fonctions d’export avant la fin de l’accès. La restitution, la suppression et les durées de conservation suivent la politique de confidentialité et la loi.

9. Souscription personnelle et droit de rétractation

La souscription et le paiement à titre personnel ne sont pas proposés. L’ouverture future de ce parcours nécessitera une mise à jour des présentes conditions et l’affichage préalable des protections applicables aux consommateurs.

10. Disponibilité et évolution

Informacyde met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la continuité et la correction du service. Aucun taux garanti ne s’applique sans accord écrit. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, prestataire ou événement extérieur. Une réduction substantielle d’une fonction essentielle payante est annoncée dans un délai raisonnable lorsque l’urgence ne l’empêche pas.

11. Sécurité et responsabilités partagées

Les mesures appliquées en fonction des risques comprennent :

  • HTTPS pour les communications ;
  • mots de passe transformés par Argon2id et jamais conservés en clair ;
  • sessions sécurisées, HTTP-only et limitées dans le temps ;
  • cloisonnement logique par copropriété et droits contrôlés par rôle ;
  • chiffrement AES-256-GCM de champs sensibles avec une clé propre à chaque copropriété, elle-même protégée par une clé maître ;
  • stockage privé des fichiers et routes d’accès contrôlées ;
  • journalisation des actions sensibles, limitation des tentatives et vérification de connexion lorsqu’elle est activée ;
  • en-têtes de sécurité, restrictions des contenus exécutables et protection du navigateur ;
  • sauvegardes régulières, copie distante chiffrée, surveillance et tests de restauration ;
  • accès d’administration restreints et séparation des droits d’exploitation.

Ces mesures réduisent les risques sans garantir une sécurité absolue. Le Client contrôle les personnes et rôles autorisés. L’Utilisateur emploie un mot de passe unique, protège sa messagerie et signale toute suspicion à harold@conseilsyndical.app. Les incidents affectant des données personnelles sont notifiés dans les conditions imposées par la loi.

Pour traiter une demande de support ou un incident, un super administrateur identifié peut consulter temporairement l’espace d’un Utilisateur en mode d’assistance. Le motif, le début et la fin de cet accès sont journalisés. Le mode est limité à 30 minutes, fonctionne en lecture seule et fait l’objet d’une information par email. Il ne donne pas accès au mot de passe.

12. Données personnelles et sous-traitance

Informacyde est responsable de traitement pour les comptes, la sécurité, le support, la facturation et ses obligations légales. Pour les contenus qu’un Client organise pour sa copropriété, le Client détermine les finalités et Informacyde agit comme sous-traitant lorsque le RGPD s’applique.

Informacyde traite ces contenus pour fournir, sécuriser, maintenir et assister le service selon les instructions documentées par le contrat et l’usage des fonctions. Il assure la confidentialité, applique les mesures décrites et aide raisonnablement le Client pour les droits, violations, analyses d’impact et obligations de sécurité.

Les prestataires nécessaires figurent dans la politique de confidentialité. Le Client autorise leur intervention. Une modification substantielle est annoncée afin de permettre une objection fondée. À la fin du service, les données sont restituées ou supprimées selon les instructions et durées légales. Les informations de conformité et un audit encadré peuvent être fournis à fréquence raisonnable, sans compromettre les autres clients ni les secrets protégés. Les coûts d’un audit sans indice sérieux de non-conformité sont supportés par le Client.

Consultez la politique de confidentialité.

13. Intelligence artificielle

Les fonctions IA aident à lire, chercher et rédiger. Elles peuvent être incomplètes ou inexactes. L’Utilisateur vérifie les sources et ne prend pas de décision importante sur une seule réponse. Les requêtes sont transmises au fournisseur configuré dans la mesure nécessaire. Avec OpenRouter, l’application demande le mode sans conservation ZDR et peut refuser une requête si cette condition n’est pas disponible. Les quotas, modèles et fournisseurs peuvent évoluer.

14. Propriété intellectuelle

Informacyde conserve ses droits sur le service, le code, les interfaces, la documentation, les marques et les éléments graphiques. Le droit d’usage est personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’accès. Le Client et les Utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus et accordent la licence technique limitée nécessaire à l’hébergement, la sauvegarde, l’affichage et au traitement demandé.

15. Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques reçues et les utilise pour exécuter le contrat. Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, reçue légalement d’un tiers ou exigée par une autorité.

16. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs, prévisibles et prouvés causés par ses manquements. Informacyde ne répond pas des décisions du Client ou de l’Utilisateur, des informations erronées, d’un accès accordé à tort, d’un service tiers hors de son contrôle, ni des dommages indirects.

Pour un Client professionnel ou une personne morale, la responsabilité cumulée d’Informacyde sur 12 mois est limitée au montant hors taxes payé pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas à la faute lourde ou dolosive, l’atteinte corporelle, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement hors de son contrôle qui répond aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre et limite les conséquences. Un empêchement définitif peut entraîner la résolution selon la loi.

18. Modification des conditions

La version applicable est celle acceptée. Une modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité. Une nouvelle acceptation peut être exigée. Les anciennes versions sont archivées afin d’établir les droits applicables à chaque période.

19. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Une solution amiable est recherchée en écrivant à Informacyde. Pour les Clients professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège d’Informacyde sont compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les règles impératives applicables aux autres Clients restent inchangées.

20. Contacts