Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 10 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ConseilSyndical.app, application web éditée par Informacyde pour aider les conseils syndicaux et copropriétés à centraliser leurs informations, suivre leurs actions et préparer leur transmission.

2. Accès au service

L’accès au service nécessite un compte utilisateur. Chaque utilisateur est rattaché à une ou plusieurs copropriétés par création d’espace ou invitation.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants et à utiliser le service conformément à sa destination.

3. Fonctionnalités

ConseilSyndical.app permet de :

• centraliser documents, contrats, décisions et notes ;
• suivre les travaux, devis, votes, sondages, absences et échéances ;
• préparer les assemblées générales et la passation de mandat ;
• suivre la conformité et certaines obligations de copropriété ;
• exporter les données de la copropriété dans un classeur Excel complet.

Le service est un outil d’organisation. Il ne remplace pas un syndic professionnel, un avocat, un expert comptable ou un bureau d’études.

4. Offres et prix

Le service est proposé par copropriété, avec trois formules annuelles :

• Conseil syndical, 99 € par an : organisation interne du conseil syndical, documents, travaux, décisions, votes, agenda, absences, notes, recherche et export Excel.
• Copro complète, à partir de 199 € par an : socle Conseil syndical, portail résidents, conformité, prestataires, sinistres, préparation AG avancée, passation, onboarding et support prioritaire. Le prix est ajusté selon le nombre de lots de la copropriété.
• Copro IA, à partir de 349 € par an : socle Copro complète, assistant IA, dialogue avec les contenus autorisés de la copropriété, analyses automatisées, réponses sourcées, veille juridique mensuelle et quota d’usage inclus. Le prix correspond au tarif Copro complète selon le nombre de lots, augmenté du supplément IA annuel.

Chaque nouvelle copropriété peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours. Une remise commerciale peut être étudiée à partir de 3 copropriétés rattachées au même payeur, hors crédits IA, stockage additionnel et accompagnement spécifique. Les paiements par carte sont traités par Stripe. Le paiement par virement peut être proposé selon les conditions affichées dans l’application.

5. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Les fonctionnalités IA sont conçues comme une aide à la lecture, à la synthèse et à l’organisation. Elles ne remplacent pas un syndic professionnel, un avocat, un expert comptable, un bureau d’études ou tout autre professionnel compétent.

L’usage de l’IA peut être soumis à des quotas, limites de volume, crédits complémentaires ou restrictions temporaires. Informacyde se réserve le droit de limiter, suspendre ou différer l’accès à ces fonctionnalités en cas d’usage abusif, de coût anormal, de risque de sécurité ou d’indisponibilité du fournisseur technique.

Lorsque le fournisseur OpenRouter est utilisé, l’application active automatiquement le mode ZDR, pour Zero Data Retention. Les requêtes IA sont alors routées vers des endpoints conçus pour ne pas conserver les prompts ni les réponses après traitement. Si aucun endpoint ZDR compatible n’est disponible, l’analyse peut être refusée plutôt que traitée sans ce mode.

La veille juridique IA, lorsqu’elle est disponible dans l’offre souscrite, consiste à analyser périodiquement des sources publiques pour repérer des sujets pouvant concerner la copropriété. Les alertes générées sont des pistes de vérification et ne constituent pas un avis juridique.

6. Résiliation

L’abonnement peut être résilié depuis l’espace de gestion prévu dans l’application. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.

En cas d’arrêt de l’abonnement, l’administrateur de la copropriété peut exporter les données pendant la période d’accès encore ouverte.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• déposer de contenu illicite, diffamatoire ou contraire à l’ordre public ;
• porter atteinte à la vie privée des autres utilisateurs ;
• contourner les sécurités du service ;
• utiliser le service pour des envois massifs non sollicités.

8. Disponibilité et responsabilité

Informacyde met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service disponible et sécurisé. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou événement extérieur.

Informacyde ne saurait être tenu responsable des décisions prises par une copropriété sur la base des informations renseignées dans le service.

9. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.

10. Contact

Pour toute question : contact@conseilsyndical.app